Conditions générales d’utilisation du service Mesurine

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Mesurine, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’abonnée. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière de ces conditions.

2. Définitions

Éditeur: MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Service: Le logiciel en ligne Mesurine, accessible depuis un navigateur, et l’ensemble de ses modules : guide de prise de mesures, cahier de commande, calcul de prix, suivi des acomptes, comptes rendus d’essayage, suivi du temps, carnet matières et tableau d’atelier.
Abonnée: La professionnelle, entreprise individuelle ou société, ayant souscrit une formule et disposant d’un accès nominatif.
Cliente finale: La personne pour laquelle l’abonnée réalise une pièce sur mesure et à laquelle sont remis les documents produits par le service.
Dossier: L’ensemble constitué par la fiche d’une cliente finale, ses mensurations, son cahier de commande, ses versions de projet, ses comptes rendus d’essayage et ses documents financiers.

3. Accès au service

Le service est réservé aux professionnelles agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux particulières ni à un usage domestique. L’accès nécessite une connexion à Internet, un navigateur à jour et un appareil compatible, ordinateur ou tablette. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’abonnée.

La souscription se fait par échange avec l’éditeur puis par acceptation d’un devis nominatif. Aucun paiement n’est réalisé sur ce site, aucune coordonnée bancaire n’y est collectée.

4. Compte et identifiants

Chaque accès est nominatif. L’abonnée choisit un mot de passe robuste et veille à sa confidentialité. Toute action réalisée depuis son accès est réputée effectuée par elle. En cas de perte, de vol ou de soupçon d’usage frauduleux, l’abonnée en informe l’éditeur sans délai afin que l’accès soit suspendu.

La formule Livre d’atelier permet de créer jusqu’à cinq accès distincts, avec des droits différenciés sur les prix, les marges et les mensurations. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs personnes n’est pas autorisé.

5. Description des fonctionnalités

Le service permet notamment de conduire un entretien de commande guidé, de relever et de conserver 34 points de mesure, de calculer un prix par poste, d’éditer un cahier de commande et un devis, de suivre acomptes et arrhes, de produire un compte rendu d’essayage validé par la cliente finale, de conserver les versions successives d’un projet avec croquis et photographies, de mesurer le temps d’atelier par pièce, de tenir un carnet matières et un tableau des commandes en cours.

Les modèles de documents et clauses proposés sont des aides à la rédaction, établies à partir des textes applicables en France. Ils ne constituent pas une consultation juridique. L’abonnée demeure seule responsable des documents qu’elle remet à ses clientes finales, des prix qu’elle pratique, des délais qu’elle annonce et du respect de ses obligations d’information précontractuelle.

6. Obligations de l’abonnée

Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation en vigueur.
Informer ses clientes finales du traitement de leurs données et recueillir leur accord lorsque cela s’impose, notamment pour les photographies d’essayage.
Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre atelier, ni de contourner les mesures techniques de protection.
Ne pas extraire ni réutiliser de manière substantielle les contenus éditoriaux, modèles et clauses du service en dehors de son propre atelier.
Ne pas déposer dans le service de contenu illicite, ni de données manifestement sans rapport avec une commande de couture.
Signaler à l’éditeur toute anomalie de fonctionnement constatée.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour une cause extérieure. Les opérations programmées sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et placées, autant que possible, en dehors des périodes de forte activité des ateliers, notamment les samedis et les semaines de mai et de juin.

Une sauvegarde quotidienne des dossiers est réalisée. L’export des dossiers au format PDF et au format tableur est disponible à tout moment, sans frais.

8. Tarifs et modalités de souscription

Trois formules sont proposées : Mètre ruban à 49 euros hors taxes par mois, Cahier de commande à 79 euros hors taxes par mois et Livre d’atelier à 129 euros hors taxes par mois. La taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute selon le régime applicable. Aucune facturation n’intervient si l’abonnée relève de la franchise en base.

La souscription se fait à partir du formulaire de contact, suivi d’un devis nominatif précisant la formule retenue, la date de mise en service et les éventuelles prestations d’accompagnement. La facturation est mensuelle, à terme échu. Les tarifs peuvent évoluer : toute modification est notifiée au moins soixante jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois. Il peut être résilié par simple message adressé à l’éditeur, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune pénalité, aucun préavis long et aucune reconduction annuelle ne sont appliqués.

À l’issue de l’abonnement, les dossiers restent accessibles en lecture et en export pendant quatre vingt dix jours, puis sont supprimés de manière définitive. L’éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence manifeste.

10. Données personnelles

Les traitements réalisés sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données relatives aux clientes finales, l’abonnée agit en qualité de responsable de traitement et l’éditeur en qualité de sous traitant, dans les limites des instructions données par l’abonnée et des finalités du service.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses contenus éditoriaux, ses modèles et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de MLJ. L’abonnée bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son atelier. Les données et documents créés par l’abonnée demeurent sa propriété.

12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données imputable à l’abonnée, d’usage non conforme du service, d’erreur dans les mesures relevées, de choix de prix ou de délais inadaptés, ni des conséquences d’un litige entre l’abonnée et une cliente finale.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’éditeur venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonnée au titre des douze derniers mois d’abonnement.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure de réseau, une défaillance de l’hébergeur ou une décision administrative empêchant la fourniture du service.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les abonnées en sont informées par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation ; à défaut, l’abonnée peut résilier sans frais.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.

16. Pages liées

Mentions légales, identification de l’éditeur et de l’hébergeur.
Politique de confidentialité, traitement des données personnelles.
Plan du site, ensemble des pages publiées.
Qui écrit Mesurine, parcours et convictions de l’auteur.